Natinf 12946
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees
Que signifie le Natinf 12946 ?
Le Natinf 12946 vise la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, d’articles de puériculture dépourvus des mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article 7 alinéa 1 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12946 correspond à la détention d’articles de puériculture destinés à la vente ou à la distribution gratuite sans les mentions légales imposées par le décret n°91-1292 du 20 décembre 1991. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles 2, 5 et 7 alinéa 1 1° A) du même décret, sanctionne le non-respect des obligations d’information relatives à la sécurité, la composition ou l’utilisation des produits concernés. L’infraction est caractérisée dès lors que les articles sont détenus dans un but commercial ou de distribution, même sans preuve de leur mise en circulation effective. Les mentions exigées, définies par la réglementation, visent à garantir la protection des consommateurs et des jeunes enfants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12946
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.