Natinf 12945
Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees
Que signifie le Natinf 12945 ?
Le Natinf 12945 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’articles de puériculture dépourvus des mentions obligatoires prévues par le décret n°91-1292 du 20 décembre 1991. Cette infraction vise les professionnels mettant en vente des produits non conformes aux exigences d’information imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12945 sanctionne la mise sur le marché d’articles de puériculture ne comportant pas les mentions obligatoires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 5 et 7 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991, cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, tenus de respecter les exigences d’étiquetage et d’information destinées à garantir la sécurité des produits destinés aux jeunes enfants. L’article 7, alinéa 1er, 1° A) du même décret encadre les obligations relatives aux mentions devant figurer sur ces articles, tandis que l’article 7, alinéa 1er, réprime leur non-respect. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à une information insuffisante ou absente pour les consommateurs et les utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12945
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.