Natinf 12944
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi
Que signifie le Natinf 12944 ?
Le Natinf 12944 vise la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, d'articles de puériculture dépourvus de notice d'emploi. Cette infraction, prévue par le décret 91-1292 du 20 décembre 1991, constitue une contravention de 5ᵉ classe et concerne les professionnels mettant ces produits à disposition du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12944 correspond à la détention d'articles de puériculture sans notice d'emploi en vue de leur commercialisation ou de leur distribution gratuite, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Régie par les articles 6, 7 alinéa 1 1° B) et 2 du décret 91-1292 du 20 décembre 1991, cette disposition vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant la présence d'instructions claires pour les produits destinés aux jeunes enfants. L'infraction est caractérisée dès lors que les articles sont détenus dans un but de mise à disposition, sans distinction entre vente ou don, et sans que la notice soit jointe ou accessible. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans les articles cités, la qualification en contravention de 5ᵉ classe permet d'appliquer les sanctions prévues par le Code pénal pour cette catégorie d'infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12944
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.