Natinf 12943
Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi
Que signifie le Natinf 12943 ?
Le Natinf 12943 vise la mise sur le marché d'un article de puériculture dépourvu de notice d'emploi, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 2, 6 et 7 alinéa 1 1° B) du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991, concerne les professionnels mettant à disposition des produits destinés aux jeunes enfants sans les informations obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12943 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un article de puériculture sans notice d'emploi, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Régie par le décret n°91-1292 du 20 décembre 1991, cette disposition impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de fournir une notice d'emploi avec tout produit destiné aux enfants de moins de 36 mois, afin d'en garantir une utilisation sûre. Les articles 2, 6 et 7 alinéa 1 1° B) du décret encadrent cette obligation, précisant que l'absence de notice expose le responsable à des poursuites. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à une utilisation incorrecte des articles de puériculture, en assurant que les utilisateurs disposent des informations nécessaires pour leur manipulation et leur entretien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12943
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.