Natinf 12940
Declaration non conforme de stock de vin et de mout
Que signifie le Natinf 12940 ?
Le Natinf 12940 vise le délit fiscal de déclaration non conforme des stocks de vin et de moût, prévu par les articles L.665-24 et L.665-21 du Code rural ainsi que par les règlements UE n°2017/2470 et n°2017/2469. Il réprime les inexactitudes ou omissions dans les déclarations obligatoires de stocks, engageant la responsabilité des professionnels du secteur viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12940 correspond à l’infraction de déclaration non conforme des stocks de vin et de moût, constitutive d’un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles L.665-21 et L.665-24 du Code rural, ainsi que par les règlements délégué (UE) 2017/2470 et d’exécution (UE) 2017/2469 du 11 décembre 2017, sanctionne les déclarations inexactes, incomplètes ou omises relatives aux stocks détenus par les opérateurs viticoles. Les éléments constitutifs incluent l’obligation légale de déclaration, l’inexactitude ou l’omission des quantités ou des caractéristiques des produits, et l’intention ou la négligence du déclarant. Les articles L.665-17, L.665-23 du Code rural et les dispositions fiscales des articles 1800 et 1804 B du Code général des impôts prévoient les sanctions applicables, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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