Natinf 12937
Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme
Que signifie le Natinf 12937 ?
Le Natinf 12937 vise une contravention de 4e classe réprimant l'emploi d'un salarié sans tenir un registre unique du personnel conforme aux exigences légales. L'infraction, prévue par les articles R.1227-7 1°, L.1221-13 et D.1221-25 du Code du travail, concerne tout employeur tenu à cette obligation formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12937 correspond à l'infraction d'emploi d'un salarié sans registre unique du personnel conforme, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.1227-7 1°, L.1221-13 et D.1221-25 du Code du travail, tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel, document obligatoire recensant les informations essentielles relatives aux salariés (identité, date d'embauche, type de contrat, etc.). Ce registre doit être conservé de manière à garantir son accessibilité et son intégrité, conformément aux dispositions des articles R.1221-26 et suivants. L'absence ou le caractère non conforme de ce registre expose l'employeur à des poursuites, indépendamment de la régularité des autres formalités d'embauche. Cette obligation vise à assurer la traçabilité des relations de travail et à faciliter les contrôles des inspecteurs du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12937
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.