Natinf 12936
Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Que signifie le Natinf 12936 ?
Le Natinf 12936 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié agricole sans application des règles de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les employeurs du secteur agricole tenus de respecter les mesures de sécurité et de santé au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12936 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi d'un salarié agricole en méconnaissance des règles de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Prévue par les articles R.751-154, R.751-161 et R.751-165 du Code rural, cette infraction engage la responsabilité de l'employeur agricole qui ne met pas en œuvre les mesures de sécurité obligatoires, telles que définies aux articles L.724-12 et L.751-48 du même code. L'infraction est constituée dès lors que les obligations de prévention, notamment en matière d'équipements, de formation ou d'organisation du travail, ne sont pas respectées, exposant ainsi le salarié à des risques professionnels. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement grave ou répété.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12936
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.