Natinf 12934
Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique
Que signifie le Natinf 12934 ?
Le Natinf 12934 vise le délit de non-insertion de la réponse d'un particulier nommé ou désigné dans un journal ou périodique, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction réprime le manquement au droit de réponse, sans publication de la réponse dans les délais et conditions légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12934 correspond au délit de non-insertion de la réponse d'un particulier mentionné nommément ou désigné dans un journal ou un périodique, régi par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte impose aux directeurs de publication l'obligation de publier, dans un délai déterminé, la réponse d'une personne physique ou morale citée, sous peine de sanction. L'infraction est constituée dès lors que la réponse n'est pas insérée dans les conditions prévues par la loi, notamment en termes de délai, de forme ou de place accordée. Ce dispositif vise à garantir le droit de réponse, principe fondamental du pluralisme de l'information et de la protection des individus contre les atteintes à leur réputation ou vie privée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.