Natinf 12918
Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 12918 ?
Le Natinf 12918 correspond à un délit prévu par l’article L.945-4 I 6° du Code rural, visant l’utilisation pour la pêche maritime d’un nombre d’engins ou d’appareils supérieur à celui autorisé par la réglementation, notamment les dispositions de l’article D.922-15 du même code et du règlement CE du 29 septembre 2008. Cette infraction réprime le non-respect des limites quantitatives imposées aux professionnels ou aux particuliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12918 réprime le délit d’utilisation excessive d’engins ou d’appareils de pêche maritime, caractérisé par le dépassement du nombre autorisé par la réglementation en vigueur. Cette infraction, prévue à l’article L.945-4 I 6° du Code rural, s’applique lorsque les limites fixées par l’article D.922-15 du même code ou par le règlement CE n°1224/2009 du 29 septembre 2008 ne sont pas respectées. Elle vise à encadrer strictement les pratiques de pêche pour préserver les ressources halieutiques et garantir une exploitation durable. Les textes applicables, notamment les articles L.945-4 et suivants du Code rural, prévoient des sanctions en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en application des dispositions européennes ou nationales.
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