Natinf 12912
Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle
Que signifie le Natinf 12912 ?
Le Natinf 12912 vise un délit prévu par les articles L.945-4 I 1°, L.921-7 et suivants du code rural, correspondant à la pêche maritime professionnelle exercée sans permis de mise en exploitation d’un navire de pêche. Il s’applique à l’armateur ou à l’exploitant du navire en infraction, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12912 réprime la pêche maritime professionnelle réalisée sans permis de mise en exploitation d’un navire, une infraction constitutive d’un délit selon les articles L.945-4 I 1°, L.921-7 et R.921-9 du code rural. Ce permis, obligatoire pour tout navire de pêche professionnelle, atteste de la régularité de l’exploitation et de la conformité aux règles de gestion des ressources halieutiques. L’infraction concerne l’armateur ou l’exploitant du navire qui engage son activité sans autorisation préalable, dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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