Natinf 12908
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Que signifie le Natinf 12908 ?
Le Natinf 12908 correspond au délit d'achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en quantités ou poids excédant les seuils autorisés, prévu par l'article L.945-4 I 15° du code rural. Il vise à réprimer les acquisitions illicites de ressources halieutiques, sans distinction de qualité de l'acheteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12908 réprime l'achat en pleine connaissance de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine lorsque ceux-ci dépassent les quantités ou poids fixés par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article L.945-4 I 15° du code rural, s'inscrit dans le cadre de la protection des ressources halieutiques et de la lutte contre les pratiques illégales affectant les écosystèmes marins. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère illicite des quantités achetées, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural encadrent cette infraction, sans préciser de peine minimale ou maximale dans les textes de référence cités.
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