Natinf 12908
DélitAchat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en quantités supérieures aux limites autorisées est sanctionné par le code rural (ART.L.945-4). Cette infraction, passible d'amendes, vise à protéger les ressources halieutiques en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12908
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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