Natinf 12904
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Que signifie le Natinf 12904 ?
Le Natinf 12904 correspond à un délit réprimant l'exposition ou la vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantités ou poids excédant les limites autorisées. Prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural, il vise les professionnels du secteur ne respectant pas les quotas fixés pour la commercialisation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12904 désigne l'infraction de délit liée à l'exposition ou à la vente de produits issus de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantités ou poids supérieurs aux seuils légaux. Encadré par l'article L.945-4 I 15° du Code rural, ce délit s'applique aux opérateurs qui dépassent les quotas fixés pour préserver les ressources halieutiques et assurer une gestion durable des stocks. Les éléments constitutifs incluent la détention ou la mise en vente de ces produits en infraction avec les réglementations en vigueur, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions, précisées aux articles L.945-4 et L.945-5 du même code, visent à réprimer les pratiques susceptibles de compromettre l'équilibre des écosystèmes marins.
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