Natinf 12902
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Que signifie le Natinf 12902 ?
Le Natinf 12902 vise un délit prévu à l’article L.945-4 I 15° du Code rural, réprimant le transbordement, le débarquement ou le transport de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine en quantités ou poids supérieurs aux autorisations en vigueur. L’infraction concerne les professionnels du secteur et s’applique indépendamment du lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12902 correspond au délit de transbordement, débarquement ou transport de produits issus de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine en excédent des quantités ou poids autorisés, tel que défini par l’article L.945-4 I 15° du Code rural. Cette infraction, réprimée aux articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code, cible spécifiquement les acteurs du secteur halieutique ou aquacole qui méconnaissent les limites réglementaires fixées pour préserver les ressources marines. Les éléments constitutifs incluent la nature des produits (pêche ou aquaculture), l’opération illicite (transbordement, débarquement ou transport) et le dépassement des seuils autorisés, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions encourues, précisées aux articles susvisés, visent à garantir le respect des quotas et des règles de traçabilité imposés par la réglementation européenne et nationale.
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