Natinf 12900
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Que signifie le Natinf 12900 ?
Le Natinf 12900 vise un délit prévu à l’article L.945-4 I 15° du Code rural, réprimant la pêche de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine en quantités ou poids supérieurs aux limites autorisées. L’infraction concerne les professionnels comme les particuliers, sans distinction de qualité, et s’applique indépendamment des espèces ou zones de pêche concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12900 correspond au délit de pêche maritime ou d’aquaculture marine excédant les quantités ou poids autorisés, sanctionné par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural. Cette infraction, définie à l’article L.945-4 I 15°, réprime le non-respect des quotas fixés pour préserver les ressources halieutiques. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, qui prélève ou détient des produits de la pêche ou de l’aquaculture en dépassement des seuils légaux, qu’il s’agisse de captures en mer, de récoltes en zones côtières ou d’élevage marin. Les circonstances aggravantes, comme la récidive ou l’exploitation commerciale illicite, peuvent être retenues en vertu de l’article L.945-5 I.
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