Natinf 1290
Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 1290 ?
Le Natinf 1290 correspond à un délit prévu par l’article L. 4741-1 du Code du travail, visant la reprise d’activité d’un travailleur après un arrêt de travail d’au moins 21 jours sans que l’employeur n’ait organisé une information et une formation pratique adaptée en matière de santé et sécurité au poste de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1290 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini à l’article L. 4741-1 du Code du travail. Il sanctionne le fait pour un employeur de permettre à un salarié de reprendre son activité après un arrêt de travail d’au moins 21 jours sans lui avoir dispensé une formation pratique et appropriée aux risques liés à son poste. Cette obligation, précisée aux articles L. 4141-2 et R. 4141-1 et suivants du même code, vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles en assurant une réintégration sécurisée. L’infraction suppose que l’employeur ait omis d’organiser cette formation, alors même que le travailleur était exposé à des risques spécifiques nécessitant une mise à jour de ses connaissances ou compétences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.