Natinf 12896
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 12896 ?
Le Natinf 12896 correspond au délit d'utilisation, pour la pêche maritime, d'un instrument ou appareil dont l'emploi est interdit pendant une période déterminée. Il vise les professionnels comme les particuliers, en méconnaissance des dispositions du Code rural et d'un règlement européen fixant les périodes de restriction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12896 réprime l'utilisation d'instruments ou d'appareils de pêche maritime pendant une période où leur emploi est expressément interdit. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article L.945-4 I 10° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'article 3 paragraphe 1 e) du règlement (CE) n°1224/2009 du 29 septembre 2008. Elle s'applique tant aux pêcheurs professionnels qu'aux particuliers, dès lors qu'ils utilisent un engin prohibé durant les périodes de fermeture définies par la réglementation, notamment à l'article R.922-26 du Code rural. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.945-4 et L.945-5 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires prévues à l'article R.946-6.
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