Natinf 12891
Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit
Que signifie le Natinf 12891 ?
Le Natinf 12891 vise le délit de pêche maritime réalisée à l’aide d’un mode de pêche expressément interdit par la réglementation. Prévu par l’article L.945-4 I 8° du code rural et de la pêche maritime ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009, il réprime l’utilisation de techniques ou d’engins non autorisés dans les eaux sous juridiction française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12891 correspond à l’infraction de pêche maritime exercée avec un mode de pêche prohibé, constituant un délit au sens du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction est définie par l’article L.945-4 I 8° du code rural, qui interdit l’emploi de méthodes ou d’engins de pêche non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles issues du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009. Les textes applicables, dont les articles L.945-4, L.945-5 et R.946-6 du code rural, encadrent strictement les pratiques autorisées afin de préserver les ressources halieutiques et les écosystèmes marins. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un professionnel ou un particulier utilise un mode de pêche non permis, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
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