Natinf 1289
Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 1289 ?
Le Natinf 1289 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur temporaire sans mise en place d'une organisation adaptée ni dispense des informations et formations pratiques requises en matière de santé et sécurité au travail. L'infraction, définie aux articles L.4741-1 et suivants, engage la responsabilité de l'employeur ou de l'utilisateur de la main-d'œuvre temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1289 réprime un délit spécifique en droit du travail, consistant à employer un travailleur temporaire sans respecter les obligations légales en matière de santé et sécurité. Plus précisément, l'infraction sanctionne l'absence d'organisation préalable et la non-délivrance d'une information et d'une formation pratique et appropriée, telles que prévues par les articles L.4141-2, L.4142-2 et L.4154-2 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice de garantir que le travailleur temporaire dispose des connaissances nécessaires pour exercer son activité en toute sécurité, notamment via des formations adaptées aux risques professionnels encourus. Les articles R.4141-1 et suivants détaillent les modalités pratiques de ces obligations. Ce délit, réprimé par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles liés à une méconnaissance des règles de sécurité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.