Natinf 1288
Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite

Que signifie le Natinf 1288 ?

Le Natinf 1288 désigne le délit de changement de poste ou de technique de travail sans formation et information adaptées en santé et sécurité au travail est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1). L'employeur doit garantir une formation pratique pour prévenir les risques professionnels.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 1° ART.L.4141-2 2° ART.R.4141-1 ART.R.4141-2 ART.R.4141-3 ART.R.4141-3-1 ART.R.4141-4 ART.R.4141-5 ART.R.4141-11 ART.R.4141-12 ART.R.4141-13 ART.R.4141-15 ART.R.4141-16 ART.R.4141-18 ART.R.4141-19 C.TRAVAIL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 AL.9 ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 1288 désigne le délit de changement de poste ou de technique de travail sans formation et information adaptées en santé et sécurité au travail est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1). L'employeur doit garantir une formation pratique pour prévenir les risques professionnels.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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