Natinf 1287
Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 1287 ?
Le Natinf 1287 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 1° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur sans organisation préalable ni dispense d’une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité au travail. Il s’applique à l’employeur ou à toute personne exerçant des prérogatives équivalentes dans l’entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1287 réprime le manquement à l’obligation légale d’assurer la sécurité des travailleurs, en sanctionnant l’emploi d’un salarié sans avoir mis en place une organisation adaptée ni fourni une formation et une information pratiques en santé et sécurité. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.4741-1, 1° et L.4141-2 du Code du travail, qui imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels. Les dispositions réglementaires (articles R.4141-1 à R.4141-20) précisent les modalités de cette obligation, notamment en matière de formation, d’information et d’organisation des postes de travail. L’article L.4741-1 du Code du travail prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.