Natinf 12864
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Que signifie le Natinf 12864 ?
Le Natinf 12864 vise la récidive de contravention de 5ᵉ classe pour exploitation d'une laverie automatique sans apposer, à proximité des machines, une affiche mentionnant les consignes de sécurité et un numéro d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement. Cette infraction, prévue par le décret 2012-412, réprime le non-respect des obligations d'information et de sécurité imposées aux exploitants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12864 correspond à la récidive d'une contravention de 5ᵉ classe relative à l'exploitation d'une laverie automatique en l'absence d'affichage obligatoire des mentions de sécurité et d'un numéro d'appel pour signaler les dysfonctionnements. Prévue par les articles 6 et 3 1° de l'annexe I du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, cette infraction sanctionne le manquement aux obligations légales visant à garantir la sécurité des utilisateurs. L'exploitant doit apposer, à proximité immédiate des machines, une affiche claire et visible reprenant ces informations. En cas de récidive, l'article 6 alinéa 2 du même décret prévoit une majoration des sanctions encourues, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12864
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.