Natinf 12863
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Que signifie le Natinf 12863 ?
Le Natinf 12866 vise l'exploitation d'une laverie automatique sans apposer à proximité des machines une affiche mentionnant les consignes de sécurité et un numéro d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement. Cette infraction, prévue par le décret 2012-412 du 23 mars 2012, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12866 correspond à l'infraction consistant à exploiter une laverie automatique sans afficher, à proximité immédiate des machines, les mentions de sécurité obligatoires ainsi qu'un numéro d'appel permettant de signaler toute anomalie de fonctionnement. Cette obligation, fixée par l'article 3 1° et l'annexe I du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en facilitant la prévention des risques liés aux dysfonctionnements des appareils. L'article 6 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, qui est qualifié de contravention de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12863
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.