Natinf 12862
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Que signifie le Natinf 12862 ?
Le Natinf 12862 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'exploitation d'une laverie automatique sans mise à disposition des agents de contrôle du registre consignant les vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécurité des machines, prévue par le décret n°2012-412 du 23 mars 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12862 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive d'exploitation d'une laverie automatique sans présenter aux agents habilités le registre des observations effectuées lors des vérifications hebdomadaires obligatoires des dispositifs de sécurité des machines. Cette infraction, encadrée par le décret n°2012-412 du 23 mars 2012, impose aux exploitants de tenir à jour ce document et de le rendre accessible lors des contrôles. Les articles 1er, 4 et 6 du décret précisent les obligations en matière de sécurité et de traçabilité, tandis que l'article 6, alinéa 2, prévoit les sanctions applicables en cas de manquement répété.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12862
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.