Natinf 12861
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Que signifie le Natinf 12861 ?
Le Natinf 12861 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’une laverie automatique sans mise à disposition des agents de contrôle du registre consignant les observations issues des vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécurité des machines. Prévu par les articles 1, 4 et 6 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, ce manquement concerne spécifiquement les exploitants tenus de documenter ces contrôles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12861 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation du registre des vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécurité des machines dans les laveries automatiques. Instaurée par le décret n°2012-412 du 23 mars 2012, cette infraction impose aux exploitants de tenir à jour un registre consignant les observations relatives aux contrôles de sécurité et de le mettre à disposition des agents habilités lors des inspections. Les articles 1, 4 et 6 de ce décret encadrent les obligations de sécurité et de traçabilité, tandis que l’article 6, alinéa 1, prévoit expressément la répression de ce manquement. Ce dispositif vise à garantir la transparence des opérations de maintenance et à prévenir les risques liés à l’utilisation des machines.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12861
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.