Natinf 1282
Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
Que signifie le Natinf 1282 ?
Le Natinf 1282 correspond au délit prévu par l’article L.341-12 du Code de la consommation, réprimant la perception par un prêteur d’un paiement quelconque avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours accordé à l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation. Cette infraction vise à protéger le consommateur contre toute pression financière prématurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1282 sanctionne le délit de perception par un prêteur d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation en matière de crédit à la consommation, tel que défini par l’article L.341-12 du Code de la consommation. Ce dispositif, encadré par les articles L.312-25, L.312-1 et suivants du même code, interdit formellement au prêteur d’exiger ou de recevoir tout versement, quelle qu’en soit la nature, avant l’écoulement du délai légal de quatorze jours calendaires dont dispose l’emprunteur pour se rétracter sans justification. Cette protection, essentielle dans les contrats de crédit à la consommation, vise à garantir la liberté de décision du consommateur et à prévenir les abus. Les articles L.341-18 et suivants du Code de la consommation précisent les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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