Natinf 12808
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 12808 ?
Le Natinf 12808 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, d’appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dépourvus de plaque signalétique ou de mise en garde conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, concerne les professionnels comme les particuliers distribuant ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12808 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention d’appareils mobiles de chauffage à combustible liquide destinés à la vente ou à la distribution gratuite, lorsque ceux-ci ne comportent pas de plaque signalétique ou de notice de sécurité conforme aux prescriptions du décret n°92-1280 du 10 décembre 1992. Cette infraction, encadrée par les articles 5 (1° a), 2 de l’annexe II et 1er dudit décret, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’équipements non conformes, notamment en matière de sécurité des utilisateurs. Elle s’applique tant aux professionnels qu’aux particuliers mettant ces appareils à disposition, sans distinction. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, la contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12808
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.