Natinf 12807
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 12807 ?
Le Natinf 128807 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un appareil mobile de chauffage à combustible liquide dépourvu de plaque signalétique ou de mise en garde conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, concerne spécifiquement les professionnels mettant ces appareils à disposition sans les mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12807 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’appareils mobiles de chauffage fonctionnant au combustible liquide sans plaque signalétique ou avertissement conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, impose aux professionnels du secteur de respecter des normes strictes d’étiquetage et d’information pour garantir la sécurité des utilisateurs. Les articles 1er, 2 de l’annexe II et 5 (1° a) du décret précisent les obligations techniques et les conditions de conformité, tandis que l’article 5 alinéa 1 réprime leur non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12807
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.