Natinf 12806
Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite
Que signifie le Natinf 12806 ?
Le Natinf 12806 vise la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide sans pouvoir présenter l'attestation de conformité prévue par la réglementation. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par les dispositions du décret n°92-1280 du 10 décembre 1992.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12806 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la première commercialisation d'un appareil mobile de chauffage fonctionnant au combustible liquide sans attestation de conformité. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992, impose aux professionnels de disposer d'une attestation prouvant la conformité du matériel aux exigences techniques et de sécurité avant sa mise sur le marché. Les articles 1er, 3 et 5 (3° a) du décret définissent les obligations applicables, tandis que l'article 5 alinéa 1 prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette mesure vise à garantir la sécurité des utilisateurs et à prévenir les risques liés à des appareils non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12806
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.