Natinf 12800
Fabrication d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide non conforme
Que signifie le Natinf 12800 ?
Le Natinf 12800 correspond à une contravention de 5ème classe visant la fabrication d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide non conforme aux prescriptions techniques fixées par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992. L'infraction est prévue aux articles 1, 2 et 4 de ce décret et réprimée spécifiquement par son article 4.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12800 réprime la fabrication d'appareils mobiles de chauffage fonctionnant au combustible liquide qui ne respectent pas les normes de sécurité et de conception définies par le décret n°92-1280 du 10 décembre 1992. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par les articles 1, 2 et 4 du décret, sanctionne les fabricants ou professionnels mettant sur le marché des dispositifs non conformes, susceptibles de présenter des risques pour les utilisateurs ou l'environnement. L'article 4 du décret précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende propre aux contraventions de cette classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.