Natinf 1280
Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie
Que signifie le Natinf 1280 ?
Le Natinf 1280 vise un délit prévu par l’article L.341-16 du Code de la consommation, consistant à obtenir la signature d’une offre préalable de crédit pour un montant total excédant la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de service fournie. L’infraction sanctionne une pratique trompeuse dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1280 correspond à l’infraction d’obtention frauduleuse de la signature d’une offre préalable de crédit, lorsque le montant total du crédit accordé dépasse la valeur du bien ou du service financé. Prévu par les articles L.341-16 et L.341-18 du Code de la consommation, ce délit réprime une manœuvre visant à induire l’emprunteur en erreur sur les conditions réelles du crédit, en violation des obligations d’information et de transparence imposées par les articles L.312-30, L.314-10 et L.314-11 du même code. L’élément matériel réside dans la disproportion entre le montant du crédit et la valeur du bien ou service, sans que l’intention frauduleuse doive être démontrée par un préjudice subi. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les pratiques abusives en matière de crédit, conformément à l’article L.311-1 6° du Code de la consommation.
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