Natinf 1280

Délit

Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à faire signer à un client des offres de crédit dont le montant total dépasse la valeur du bien ou service acheté. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1280
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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