Natinf 12799
Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
Que signifie le Natinf 12799 ?
Le Natinf 12799 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi de travailleurs dans un local à pollution non spécifique sans respecter les règles d'aération et d'assainissement fixées par les articles R. 4222-1 et suivants. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de l'établissement qui méconnaît ces obligations, exposant les salariés à des conditions de travail non conformes aux normes sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12799 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer des salariés dans un local à pollution non spécifique sans se conformer aux règles d'aération et d'assainissement définies par le Code du travail. Ces dispositions, notamment aux articles R. 4222-1 à R. 4222-9 et R. 4222-18 à R. 4222-20, imposent des normes minimales pour garantir un environnement de travail sain, telles que le renouvellement de l'air, l'évacuation des polluants ou le contrôle des installations. L'infraction, prévue à l'article L. 4741-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'établissement en cas de manquement à ces obligations, sans qu'un préjudice effectif pour les salariés ne soit nécessairement constaté. Les sanctions encourues relèvent des articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.