Natinf 12792
Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Que signifie le Natinf 12792 ?
Le Natinf 12792 vise le délit de récidive d'exercice illégal de l'art dentaire sous un pseudonyme, prévu aux articles L.4113-3 et L.4163-5 du Code de la santé publique. Il réprime la pratique répétée de soins dentaires par une personne non autorisée, masquant son identité réelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12792 correspond à la récidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme, une infraction délictuelle sanctionnée par l'article L.4163-5 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette disposition vise spécifiquement les individus qui, après avoir déjà été condamnés pour exercice illégal de la profession dentaire, persistent dans cette pratique en utilisant un nom d'emprunt. L'article L.4113-3 du même code encadre les conditions légales d'exercice de l'art dentaire, réservant cette activité aux professionnels titulaires des diplômes ou autorisations requises. La récidive aggrave la portée de l'infraction, soulignant une volonté délibérée de contourner la réglementation malgré une première condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.