Natinf 12790
Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme
Que signifie le Natinf 12790 ?
Le Natinf 12790 vise la récidive de l'exercice illégal de la médecine sous un pseudonyme, qualifié de délit par les articles L.4113-3 et L.4163-5 du Code de la santé publique. Il concerne toute personne pratiquant des actes médicaux sans titre légal, sous une identité d'emprunt, après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12790 correspond à la récidive d'exercice de la médecine sous un pseudonyme, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.4113-3 et L.4163-5 du Code de la santé publique. Cette qualification délictuelle sanctionne spécifiquement les individus qui, après avoir déjà fait l'objet d'une condamnation pour exercice illégal de la médecine, persistent dans cette pratique en utilisant un nom d'emprunt. L'infraction suppose la réunion de deux éléments constitutifs : l'exercice effectif d'actes médicaux sans autorisation légale, et l'usage d'un pseudonyme pour dissimuler l'identité réelle de l'auteur. La récidive aggrave la responsabilité pénale, conformément aux dispositions de l'article L.4163-5 alinéa 2 du même code.
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