Natinf 12788
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Que signifie le Natinf 12788 ?
Le Natinf 12788 vise la récidive de perception par un tiers d'honoraires issus de l'activité d'une sage-femme, constituant un délit prévu et réprimé par les articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique. L'infraction suppose la répétition du comportement après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12788 correspond à la récidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activité professionnelle d'une sage-femme, infraction pénale qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée par les articles L.4113-5 et L.4163-3, sanctionne spécifiquement le fait pour une personne autre que la sage-femme elle-même de percevoir des honoraires liés à son exercice, lorsque ce comportement est commis en état de récidive légale. L'élément matériel repose sur la perception indue de sommes normalement destinées à la professionnelle, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la connaissance du caractère illicite de l'acte, aggravé par la répétition des faits après une condamnation antérieure.
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