Natinf 12787
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Que signifie le Natinf 12787 ?
Le Natinf 12787 vise le délit de perception par un tiers d'honoraires issus de l'activité professionnelle d'une sage-femme, sans y être autorisé. Cette infraction, prévue aux articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique, réprime l'appropriation illicite de revenus liés à l'exercice d'une profession réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12787 correspond à l'infraction de perception indue par un tiers d'honoraires provenant de l'activité d'une sage-femme, constitutive d'un délit au sens des articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à protéger les revenus professionnels des sages-femmes en sanctionnant toute personne qui, sans titre ni autorisation, s'approprie ou perçoit des sommes destinées à rémunérer leurs actes médicaux ou paramédicaux. L'article L.4163-3 du même code encadre spécifiquement cette prohibition, soulignant le caractère réglementé de la profession et la nécessité de préserver l'intégrité des honoraires perçus dans ce cadre. L'infraction suppose la démonstration d'une perception effective par un tiers non habilité, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice particulier pour la sage-femme concernée.
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