Natinf 12786
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste
Que signifie le Natinf 12786 ?
Le Natinf 12786 vise un délit de récidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activité d'un dentiste, sans autorisation légale. Prévu aux articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique, il réprime la répétition de cette pratique illicite après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12786 correspond au délit de récidive de perception illégale d'honoraires liés à l'exercice de la profession de dentiste par un tiers non autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique, sanctionne spécifiquement la répétition d'un comportement déjà condamné, consistant à percevoir des revenus issus d'une activité dentaire sans y être habilité. L'article L.4163-3 précise les conditions de cette récidive, qui aggrave la responsabilité pénale du contrevenant en raison de la répétition du manquement. Ce dispositif vise à protéger l'exercice régulé des professions de santé et à prévenir les pratiques frauduleuses dans ce domaine.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.