Natinf 12784
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Que signifie le Natinf 12784 ?
Le Natinf 12784 vise la récidive de perception par un tiers d'honoraires issus de l'activité d'un médecin, qualifiée de délit. Cette infraction, prévue aux articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique, réprime le fait pour une personne non autorisée de percevoir des sommes destinées à un professionnel médical, en état de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12784 correspond à la récidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activité d'un médecin, infraction délictuelle encadrée par les articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique. Cette disposition sanctionne spécifiquement le fait pour une personne, autre que le médecin lui-même, de percevoir des honoraires normalement dus à ce dernier, lorsque ce comportement est commis en état de récidive. L'article L.4163-3 du même code précise les conditions de cette infraction, qui vise à protéger l'intégrité des relations financières entre les professionnels de santé et leurs patients, ainsi qu'à prévenir les détournements de fonds liés à l'exercice médical.
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