Natinf 12782
Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Que signifie le Natinf 12782 ?
Le Natinf 12782 vise un délit constitué par la récidive de consultation, par un dentiste, dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise. Cette infraction, prévue aux articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique, réprime les pratiques susceptibles de compromettre l'indépendance professionnelle ou la déontologie médicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12782 correspond à un délit spécifique au domaine de la santé, sanctionnant la récidive de consultation par un dentiste dans un local dédié à la vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise. Cette infraction, encadrée par les articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique, vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'indépendance des professionnels de santé. Elle s'inscrit dans le cadre des règles déontologiques applicables aux praticiens, qui interdisent notamment les pratiques commerciales susceptibles d'influencer la prescription ou l'utilisation d'appareils médicaux. L'article L.4163-6, alinéa 2, du même code précise les conditions de répression de ce manquement, soulignant la gravité attachée à sa répétition.
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