Natinf 1278
Contravention de 5ème classeOuverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour ouverture d'un crédit à la consommation sans remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie. Infraction prévue par le Code de la consommation (art. R.341-4), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 1278
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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