Natinf 1278
Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
Que signifie le Natinf 1278 ?
Le Natinf 1278 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'ouverture d'un crédit à la consommation sans remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Cette infraction, prévue par l'article R.341-4, concerne spécifiquement les professionnels du crédit omettant cette formalité essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1278 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations légales lors de l'ouverture d'un crédit à la consommation. Plus précisément, cette infraction désigne l'absence de remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie, une formalité imposée par les articles L.311-1, L.312-1, L.312-18 et R.341-4 du Code de la consommation. Ces dispositions visent à protéger l'emprunteur en garantissant la transparence et l'information préalable sur les conditions du crédit. L'article R.341-4 réprime ce manquement, qui engage la responsabilité du professionnel du crédit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1278
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.