Natinf 12771
Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.
Que signifie le Natinf 12771 ?
Le Natinf 12771 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle, prévu et réprimé par les articles L.6363-2 et L.8114-1 du Code du travail. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle ou d'enquête de ces agents, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12771 réprime le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle, défini par les articles L.6363-2 et L.8114-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à entraver, retarder ou empêcher un inspecteur dans l'accomplissement de ses missions légales, notamment les contrôles relatifs à la formation professionnelle ou aux conditions de travail. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'auteur du statut d'inspecteur de la victime et l'intention de faire obstacle à ses fonctions. Bien que le Code du travail prévoie ce délit, aucune peine d'amende ou d'emprisonnement n'est explicitement fixée par les textes de référence pour cette infraction spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.