Natinf 1277
Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation
Que signifie le Natinf 1277 ?
Le Natinf 1277 vise le délit d'obtention d'un effet de commerce par un prêteur dans le cadre d'une opération de crédit à la consommation, prévu par les articles L.341-14 et suivants du Code de la consommation. Il réprime les pratiques illégales consistant pour un prêteur à exiger ou obtenir un effet de commerce en garantie ou en paiement d'un crédit destiné aux particuliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1277 correspond à l'infraction d'obtention d'un effet de commerce par un prêteur lors d'une opération de crédit à la consommation, sanctionnée par les articles L.341-14 et L.341-18 du Code de la consommation. Cette disposition interdit aux prêteurs, dans le cadre d'un crédit accordé à un consommateur, d'exiger ou d'obtenir un effet de commerce (tel qu'un chèque ou une lettre de change) en garantie ou en paiement du crédit. Les éléments constitutifs de cette infraction reposent sur la qualité de prêteur, l'opération de crédit à la consommation visée à l'article L.311-1 6° du même code, et l'obtention illicite d'un effet de commerce. Cette prohibition vise à protéger les consommateurs contre des pratiques abusives dans le domaine du crédit.
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