Natinf 1275
Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation
Que signifie le Natinf 1275 ?
Le Natinf 1275 correspond au délit de non-remboursement des sommes versées par l’emprunteur en cas de résolution de plein droit d’un contrat de crédit à la consommation, prévue par les articles L.341-17 et L.341-18 du Code de la consommation. Il vise spécifiquement le prêteur qui, après annulation du contrat pour manquement à ses obligations, omet de restituer les fonds perçus dans les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1275 réprime le délit de non-remboursement des sommes versées par un emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation résolu de plein droit. Selon les articles L.341-17 et L.341-18 du Code de la consommation, cette infraction sanctionne le prêteur qui, après la résolution du contrat pour défaut de respect des obligations légales (notamment celles prévues aux articles L.312-52 et suivants), ne procède pas à la restitution des fonds perçus. Le dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs, garantissant que les sommes indûment perçues soient restituées sans délai. Les conditions de résolution, définies aux articles L.314-10 et L.314-11, ainsi que les obligations du prêteur en matière d’information et de transparence, sont essentielles pour caractériser l’infraction.
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