Natinf 12567
Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis
Que signifie le Natinf 12567 ?
Le Natinf 12567 correspond à un délit réprimant l'organisation d'une formation professionnelle par un organisme qui omet d'établir ou de rendre applicable un règlement intérieur aux stagiaires et apprentis, en violation des articles L.6352-3, R.6352-1 et R.6352-2 du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les structures de formation, sans distinction de statut, dès lors qu'elles accueillent des stagiaires ou apprentis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12567 sanctionne l'organisation d'une formation professionnelle en l'absence d'un règlement intérieur valablement applicable aux stagiaires et apprentis, conformément aux dispositions du Code du travail. Les articles L.6352-3, R.6352-1 et R.6352-2 imposent aux organismes de formation l'obligation d'adopter un tel document, définissant les règles de discipline, les droits et obligations des stagiaires, ainsi que les mesures en cas de manquement. L'article L.6355-8 du même code érige ce manquement en délit, engageant la responsabilité pénale de l'organisme ou de son représentant légal. Cette infraction vise à garantir un cadre sécurisé et encadré pour les personnes en formation, qu'elles soient stagiaires ou apprentis, en assurant le respect des règles essentielles à leur intégration et à leur protection.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.