Natinf 12564
Formation professionnelle dispensee sans remise de documents obligatoires au stagiaire prealablement a son inscription et reglement de frais
Que signifie le Natinf 12564 ?
Le Natinf 12564 correspond à un délit prévu par les articles L.6355-22 et L.6353-8 du Code du travail, visant l’organisme de formation qui dispense une formation professionnelle sans remettre au stagiaire, préalablement à son inscription et au règlement des frais, les documents obligatoires tels que le programme, les modalités d’évaluation ou les conditions de résiliation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12564 réprime un délit en matière de formation professionnelle, défini aux articles L.6355-22 et L.6353-8 du Code du travail. Il sanctionne l’absence de transmission, par l’organisme de formation, des documents essentiels au stagiaire avant son inscription et le paiement des frais. Ces documents incluent notamment le programme détaillé, les modalités d’évaluation, les conditions de résiliation du contrat ou encore les informations relatives aux droits et obligations des parties. L’infraction est constituée dès lors que ces éléments, imposés par la réglementation, ne sont pas communiqués en amont, privant ainsi le stagiaire d’une information claire et complète sur la formation proposée. Les articles L.6355-22 et L.6355-23 alinéa 1 du Code du travail encadrent cette obligation et prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.