Natinf 12545
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres
Que signifie le Natinf 12545 ?
Le Natinf 12545 vise le délit de révolte commis par au moins quatre militaires ou personnes embarquées, caractérisé par une prise d’armes collective en opposition aux ordres reçus. Prévu à l’article L.323-1 alinéa 1 2° du Code de justice militaire, il réprime un acte de désobéissance armée susceptible de compromettre la discipline ou la sécurité des opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12545 correspond au délit de révolte défini par l’article L.323-1 alinéa 1 2° du Code de justice militaire, qui sanctionne la prise d’armes par au moins quatre militaires ou personnes embarquées en opposition aux ordres légitimes de l’autorité hiérarchique. Cette infraction, réprimée par l’article L.323-2 alinéa 1 2° du même code, suppose une action collective et organisée, distincte de la simple désobéissance individuelle, et vise à préserver l’ordre et la cohésion au sein des forces armées ou des équipages. Elle s’applique dans un contexte où la discipline et la chaîne de commandement sont essentielles, notamment en situation opérationnelle ou embarquée.
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