Natinf 12542
Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire
Que signifie le Natinf 12542 ?
Le Natinf 12542 vise le délit de destruction ou lacération volontaire, par un militaire, d’actes originaux émanant de l’autorité militaire. Prévu à l’article L.322-10 du Code de justice militaire, il réprime un manquement à l’intégrité des documents officiels au sein des forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12542 correspond à l’infraction de destruction ou lacération volontaire d’actes originaux de l’autorité militaire, commise par un militaire. Cette infraction, définie à l’article L.322-10 du Code de justice militaire, sanctionne spécifiquement les atteintes portées aux documents officiels militaires, essentiels au fonctionnement et à la discipline des armées. L’élément intentionnel est ici déterminant, le texte visant expressément les actes volontaires de dégradation ou de suppression de ces pièces. Ce délit illustre la protection particulière accordée aux archives et décisions émanant des autorités militaires, dont la conservation est cruciale pour la traçabilité et la légalité des opérations.
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