Natinf 12539
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite
Que signifie le Natinf 12539 ?
Le Natinf 12539 correspond au délit de complot tendant à porter atteinte à l'autorité, à la discipline ou à la sécurité, prévu par l'article L.322-3 du Code de justice militaire. Il vise toute entente ou concertation entre plusieurs personnes en vue de commettre ces actes, sans que leur réalisation soit nécessairement intervenue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12539 réprime le complot visant à porter atteinte à l'autorité, à la discipline ou à la sécurité, infraction définie à l'article L.322-3 du Code de justice militaire. Ce délit se caractérise par une entente ou une concertation entre plusieurs individus, dont l'objectif est de menacer ces valeurs fondamentales, même si les actes projetés n'ont pas été exécutés. L'infraction est constituée dès lors que l'intention délictueuse est établie, sans qu'il soit nécessaire d'en constater la réalisation effective. Ce texte s'applique dans le cadre militaire et vise à protéger l'ordre et la cohésion des forces armées ou des institutions concernées. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve d'une volonté collective et organisée, sans exigence de commencement d'exécution.
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