Natinf 12538
Voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience
Que signifie le Natinf 12538 ?
Le Natinf 12538 vise le délit de voies de fait commises envers une juridiction militaire lors d'une audience. Prévu par l'article L.222-20 alinéa 3 du Code de justice militaire, il réprime tout acte de violence ou menace perturbant le déroulement d'une séance, ciblant spécifiquement les membres de la juridiction ou les participants à l'audience dans ce cadre institutionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12538 correspond au délit de voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience, défini par l'article L.222-20 alinéa 3 du Code de justice militaire. Cette infraction sanctionne les actes de violence physique ou les menaces exercés à l'encontre des membres de la juridiction militaire (magistrats, assesseurs) ou des personnes participant à l'audience (témoins, parties, avocats), dès lors que ces agissements perturbent ou cherchent à perturber le bon déroulement de la séance. L'article L.323-9 alinéa 1 du même code précise les modalités de répression, soulignant le caractère institutionnel de la protection accordée aux juridictions militaires. Ce délit vise à garantir l'autorité et la sérénité des débats dans un contexte où la discipline et l'ordre public revêtent une importance particulière.
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