Natinf 12536
DélitAutomutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'automutilation volontaire commise par un militaire en territoire sous état de siège ou d'urgence, ou en présence de bande armée, est un délit prévu par l'article L.321-22 al.1 3° du Code de justice militaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12536
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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