Natinf 12535
Desertion a l'etranger en temps de guerre ou sur un territoire en état de siege ou d'urgence
Que signifie le Natinf 12535 ?
Le Natinf 12535 vise le délit de désertion à l'étranger commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, prévu par les articles L.321-11 alinéa 1 et L.321-5 du Code de justice militaire. Il concerne les militaires qui abandonnent leur poste ou leur unité hors du territoire national dans ces circonstances spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12535 correspond à la désertion à l'étranger en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de justice militaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.321-11 alinéa 1 et L.321-5 du Code de justice militaire, réprime le fait pour un militaire d'abandonner son poste ou son unité en dehors du territoire national dans des contextes où la sécurité ou la défense nationale est particulièrement menacée. Les articles L.321-11 et L.321-17 du même code précisent les conditions et les modalités de cette infraction, qui suppose une rupture volontaire et illicite des obligations militaires dans des circonstances exceptionnelles.
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